Le procureur général près la Cour de cassation, Firmin Myonde Mambu, a officiellement saisi la Direction générale de la migration (DGM) ce lundi 16 juin pour faire appliquer l’interdiction de sortie du territoire de Kinshasa du ministre.
Cette décision s’appuie sur l’article 83 de la loi organique n°13/010 du 19 février 2013, qui encadre les procédures devant la haute juridiction.
Pour rappel, l’Assemblée nationale avait autorisé ce dimanche 15 juin, des poursuites judiciaires contre Constant Mutamba, ministre d’État en charge de la Justice et garde des Sceaux, Inculpé pour détournement de deniers publics dans le cadre d’un projet de construction pénitentiaire à Kisangani.
Sur la base de la résolution n°004 adoptée en plénière, le procureur général près la Cour de cassation, Firmin Myonde Mambu, a officiellement saisi la Direction générale de la migration (DGM) pour faire appliquer l’interdiction de sortie du territoire de Kinshasa. Cette décision s’appuie sur l’article 83 de la loi organique n°13/010 du 19 février 2013, qui encadre les procédures devant la haute juridiction.
En vertu des dispositions légales, l’inculpation pour un crime de cette nature devrait entraîner la démission immédiate de Mutamba de ses fonctions ministérielles. Toutefois, aucune communication officielle n’a encore confirmé son éventuel remplacement.
La Rédaction