La Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo s’est prononcée, ce vendredi 19 décembre 2025, sur plusieurs dossiers soumis à son contrôle de constitutionnalité lors d’une audience publique tenue à Kinshasa.
Parmi les affaires inscrites au rôle figuraient deux requêtes introduites par l’ancien ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Constant Mutamba, contestant différentes décisions judiciaires et parlementaires le concernant.
Après examen, la Haute Cour a estimé que les deux recours remplissaient les conditions de recevabilité sur le plan formel. Toutefois, elle a jugé que les arguments avancés ne permettaient pas d’établir une quelconque violation de la Constitution, conduisant ainsi au rejet des requêtes sur le fond.
La première procédure, enregistrée sous la référence R.Const 2536, visait les résolutions n°002 du 29 mai 2025 et n°004 adoptée en juin 2025 par l’Assemblée nationale. Ces textes autorisaient respectivement l’ouverture d’une information judiciaire et l’engagement de poursuites contre l’ancien membre du gouvernement. Constant Mutamba soutenait que ces décisions portaient atteinte aux principes constitutionnels, notamment aux garanties procédurales et à la séparation des pouvoirs.
La seconde requête (R.Const 2537) concernait un arrêt avant-dire droit rendu par la Cour de cassation sous le numéro RP 22/CR. Le requérant dénonçait une méconnaissance de plusieurs dispositions constitutionnelles, en particulier celles relatives à l’État de droit, à l’égalité devant la loi, au droit à un procès équitable et à l’indépendance du pouvoir judiciaire.
À l’issue de l’analyse des moyens soulevés, la Cour constitutionnelle a conclu que les griefs invoqués ne reposaient sur aucun fondement constitutionnel suffisant pour justifier une annulation ou une censure des actes attaqués.
Pour rappel, Constant Mutamba avait été condamné le 2 septembre 2025 par la Cour de cassation à une peine de trois ans de travaux forcés pour détournement de fonds publics. Les faits concernaient un montant de 19 millions de dollars américains destiné à la construction d’un établissement pénitentiaire à Kisangani. La juridiction avait également prononcé à son encontre une peine d’inéligibilité ainsi qu’une interdiction d’exercer toute fonction publique pendant cinq ans.
TMR