Le jugement des hauts officiers des forces armées en particulier les généraux de trois et quatre étoiles actuellement inculpés dans plusieurs dossiers sensibles sera enfin possible. Ce après la présentation par le ministre de la justice du
Projet d’Ordonnance-Loi modifiant et complétant la Loi n°023-2002
du 18 novembre 2002 portant Code Judiciaire Militaire.
Dans le système congolais, le rang du prévenu impose que la juridiction soit présidée par un officier d’un grade égal ou supérieur. Une exigence qui a récemment posé problème face au cas du général d’armée Christian Tshiwewe, ancien commandant en chef des FARDC, pour lequel ni la Haute cour militaire ni l’Auditorat général ne disposent aisément d’officiers plus gradés ou plus anciens pour siéger, apprend-t-on.
Pour lever cette impasse institutionnelle, au Conseil des ministres du vendredi dernier le projet de loi modifiant le Code de procédure militaire a été présenté par le ministre de la justice. Le texte qui introduit la possibilité de faire juger un prévenu par des juges de grade
inférieur mais de la même catégorie lorsqu’il y a impossibilité de constituer le
siège avec des juges plus gradés ou moins anciens dans le grade, a été approuvé par les membres du conseil après débats et délibérations.
Cette réforme s’étend également aux officiers du ministère public appelés à requérir à l’audience.
Ce changement ouvre la voie à la tenue de procès visant des hauts gradés jusque-là difficilement justiciables en raison de leur statut hiérarchique.