La ministre de l’urbanisme et des Affaires Foncières interdit le morcellement des parcelles dans les agglomérations urbaines, et cela, dans l’ensemble du territoire national, à l’exception de certaines conditions légales.
Selon l’Arrêté Ministériel n°0022/CAB/MIN-ETAT/AFF.FONC/ABM/2025, Acacia Bandubola a fixé de nouvelles dispositions d’attribution des parcelles, ainsi que des mesures strictes à observer quant à ce :
– Il est strictement interdit, sur l’ensemble du territoire national, de morceler les parcelles dans les agglomérations urbaines à l’initiative de particuliers.
– Toute opération de morcellement de parcelles doit être soumise à l’approbation préalable de l’autorité compétente, telle que définie par les articles de la loi foncière. La demande de morcellement est autorisée ou refusée en fonction des prescriptions légales ou réglementaires en matière d’urbanisme, d’environnement et d’hygiène, ainsi que des exigences de développement urbain.
– En cas d’autorisation, la superficie minimale des parcelles issues du morcellement ne peut être inférieure à 300 mètres carrés ; et en cas de nouveau lotissement, les parcelles offertes au public ne peuvent avoir une superficie inférieure à 300 m².
– Il est strictement interdit aux chefs des divisions des cadastres d’octroyer des numéros cadastraux et aux conservateurs des Titres immobiliers de signer des contrats de location et d’établir des certificats d’enregistrement de parcelles dont la superficie viole les dispositions 2 et 3 ci-dessus.
– Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté seront passibles de sanctions conformément aux lois et règlements en vigueur.
Cette nouvelle règlementation vise à préserver l’intégrité des infrastructures déjà existantes et à assurer un cadre de vie plus sain et plus équilibré aux citoyens.
MBZ